Conditions générales de vente
Mise à jour : le 01/09/2025
Article 1 – préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations dans le cadre de la vente de prestations de locations de gîte, services et options associées entre :
- TRILIV (ci-après « TRILIV ») appartenant à la société TRIADETEL 35 rue Emile James 56410 ETEL
Siren : 983096579. N°TVA: FR93983096579
N° enregistrement d’activité : 560550001756H, 56055000176HV déposé le 27/10/2025 - Et le Client sur la base des informations enregistrées lors de la réservation
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et à la réalisation de la prestation commandée par le Client ainsi que l’ensemble des obligations des parties dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Elles impliquent l’adhésion sans réserve aux présentes CGV et à ses annexes relatives au règlement intérieur et la protection des données personnelles.
Elles s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le site web triliv.fr ainsi que de ses partenaires. En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment à la date de la réservation par le client.
Article 2 – objet du contrat
Triliv propose des prestations de location d’hébergement, prestations de bien-être, services logistiques exclusivement pour ses locataires :
- Location d’une maison en meublé d’une surface de 140m2 composée d’une cuisine équipée, un espace salle à manger et salon, 4 chambres, 3 pièces d’eau, un local à vélo (état descriptif fourni à l’arrivée), une terrasse, deux places de parking
- Inclus la fourniture de linge de lit et linge de bain
- Inclus les charges d’eau et d’électricité sauf mentions contraires lors de la réservation d’une prise de recharge pour véhicule électrique
- Inclus accès aux infrastructures sportives partagées : la piscine et sa terrasse, la salle de sport au rez-de-chaussée, la salle de yoga à l’étage, le jacuzzi extérieur, le sauna intérieur, douches et sanitaire. Capacité d’accueil et de pratique limitée à 10 personnes en même temps.
L’accès aux infrastructures sportives est partagé, soumis à des créneaux horaires et ne peut être garanti en continu.
Article 2 – prix et taxes
Les prix sont indiqués en Euros, la TVA est comprise.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Une taxe de séjour est exigée par personne et par nuits.
Sont ajoutées, les options proposées par TRILIV lors du séjour.
Article 3 – durée du séjour
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale (18 ans en France) et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée et pour le nombre des personnes mentionnées lors de la réservation. Le client doit fournir à TRILIV la liste des personnes présentes, leur âge et nationalité et informer TRILIV de toute modification avant et pendant la durée de la location.
Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux au-delà de la période de réservation. En cas de volonté de prolongation le séjour, cette dernière s’effectuera par une validation avec le TRILIV en fonction des disponibilités.
Article 4 – réservation et paiement
Préalablement à sa réservation, le Client déclare avoir obtenu de TRILIV toutes les informations nécessaires sur le Site ou auprès de TRILIV afin d’effectuer sa réservation en toute connaissance de cause.
Les réservations se font via le site web ww.triliv.fr, ou via les sites partenaires ou par tout accord écrit signé entre les deux parties.
La réservation devient effective après validation par TRILIV et à réception d’un acompte équivalent à 50% du montant total du séjour sauf accord écrit contraire.
Le solde est exigible 30 jours avant l’arrivée. En cas de réservation tardive (- de 30 jours) ou offre « non annulable » la totalité est due à la réservation.
Les paiements peuvent être effectués par virement ou carte bancaire. Le Client s’engage à payer les prix des prestations définitivement réservées. Tout paiement frauduleux, irrégulier ou incomplet entraînera, à supposer le contrat conclu, l’annulation immédiate des Prestations.
Article 5 – dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 2000 euros par maison est exigé au plus tard le jour de l’arrivée du client sauf accord préalable. Le dépôt de garantie peut être effectué par chèque ou virement.
Il est restitué dans un délai de 45 jours sous réserve d’un état des lieux conforme et de l’absence de dégradation des lieux, du mobilier ou des équipements relatifs à la maison loué ou aux infrastructures sportives mis à disposition.
En cas de perte ou dégradation des éléments de la maison, annexes et/ou des infrastructures sportives mis à la disposition du client, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de la remise en état ou des frais de remplacement. Si le cautionnement est insuffisant, le Client s’engage à parfaire la différence.
Article 6 – conditions d’annulation et de modification
Toute annulation, à l’initiative du Client ou de TRILIV doit être notifiée par lettre, Email ou tout autre support avec une preuve de réception.
- Annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée : l’acompte est intégralement remboursé sans frais.
- Annulation moins de 30 jours avant la date d’arrivée : l’acompte reste définitivement acquis à TRILIV à titre d’indemnité forfaitaire. Triliv se réserve le droit de réclamer le paiement du solde uniquement dans le mesure où le séjour n’aurait pu être reloué et à hauteur du préjudice subi.
- Si le locataire ne se manifeste pas dans les 48h qui suivant la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul. TRILIV peut disposer son hébergement et le proposer à la location. Aucun remboursement ne peut être exigé.
- En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis à TRILIV. Il n’est procédé à aucun remboursement.
- En cas d’annulation à l’initiative de TRILIV, TRILIV reverse au Client l’intégralité des sommes versées sans indemnités complémentaires.
Article 7 – capacité d’accueil
Chaque gîte est conçu pour accueillir jusqu’à 10 personnes. Aucun couchage supplémentaire n’est prévu sauf les lits bébé.
Dans le cas d’ajout de personnes restant dormir, le client doit informer TRILIV qui ne peut s’y opposer dans la limite de la capacité d’accueil de chaque maison et après s’être acquitté de la taxe de séjour.
Le client est autorisé à faire recevoir des visiteurs externes en journée dans son gîte sans accès aux infrastructures sportives.
L’accès aux infrastructures sportives doit faire l’objet d’une réservation supplémentaire dans les limites des capacités d’accès aux infrastructures.
Tout dépassement non autorisé pourra entraîner des frais supplémentaires et jusqu’à l’annulation du séjour.
Article 8 – arrivée et départ
L’arrivée s’effectue à partir de 16h. L’accueil est fait sur place entre 16h et 20h. En dehors de ces horaires, l’accès peut être réalisé en autonomie via des portes connectées. Dans ce cas, l’accueil physique est reporté au jour suivant ou date convenue entre les parties.
Le départ s’effectue avant 10h. Tout départ tardif non autorisé pourra faire l’objet de frais supplémentaires. En cas d’oubli d’un objet, le client peut demander à TRILIV l’envoi par courrier moyennant le paiement des frais de livraison par le Client avant l’envoi.
Article 9 – engagements et obligations
9.1 – Le Client s’engage à :
- Jouir paisiblement du logement et à n’occasionner aucun trouble ou nuisance, et de manière générale avoir un comportement correct et s’interdire tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ou contraire au Règlement intérieur applicable le cas échéant.
- Ne pas sous-louer le logement ou céder le présent contrat à un tiers
- Respecter la destination du logement et à ne lui apporter aucune modification
- Avertir TRILIV dans les plus brefs délais de tous dégâts affectant le logement, le mobilier ou ses équipements
- Autoriser TRILIV à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation ou entretiens nécessaires au bon déroulement des locations sans quelconque dédommagement en retour.
Si le client ainsi que les membres du groupe sont de nationalité étrangère, y compris le ressortissant de l’Union européenne, ils ont l’obligation de remplir une fiche individuelle de police (article R814-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Le refus par le client étranger de remplir et/ou signer la fiche de police est considéré comme un motif légitime de refus de vente.
9.2 – TRILIV s’engage à fournir les Prestations conformément aux CGV et aux conditions particulières avec la diligence et la compétence d’un bon professionnel. TRILIV n’est tenu à ce titre que d’une obligation de moyens.
TRILIV s’efforce de publier des photographies et textes pour illustrer de la façon la plus fidèle possible les Prestations. Toutefois, des variations peuvent intervenir, notamment en raison de ce que la présentation est faite par catégorie et que des modifications de décoration et de mobilier peuvent être effectués dans les maisons et les lieux de réalisation des Prestations. Dès lors, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, et ne pourra annuler sa réservation en raison de variation qui ne porteraient pas sur les caractéristiques essentielles des Prestations.
Article 10 – restrictions
10.1 – Les animaux ne sont pas acceptés sauf autorisation écrite préalable. Les chiens guides sont admis sous réserve de présentation d’un justificatif à jour.
10.2 – Il est interdit de fumer à l’intérieur des maisons, des annexes et infrastructures sportives.
Article 11 – services optionnels
TRILIV peut proposer les options de services :
- Ménage en cours de séjour : disponible en option lors de la réservation.
- Autres services proposés via le site internet www.triliv.fr
Article 12 – état des lieux et inventaire
La maison et ses annexes doivent être rendu propre avec la vaisselle lavée et rangée, les objets remis à leur place, le linge de maisons déposés en totalité dans chaque pièce, les déchets mis dans des sacs poubelle et déposés dans les bacs extérieurs prévus à cet effet.
Un inventaire est disponible à l’entrée. En cas de désaccord, le Client doit le notifier dans les meilleurs délais. Il doit être remis à la sortie.
Toute dégradation ou objet manquant pourra être déduit de la caution.
Article 13 – responsabilité et assurance
Le client est responsable des dégradations commises par lui-même ou par ses invités. Une assurance responsabilité civile villégiature est exigée (en annexe du contrat multirisques habitation). TRILIV peut en exiger une attestation.
Le dirigeant de TRILIV est tenu d’avoir une assurance professionnelle et propriétaire non occupant.
Article 14 – force majeure
Ni TRILIV ni le Client ne pourront être tenus responsables si l’exécution du contrat est empêchée par un événement de force majeure. En cas de confinement ou restriction administrative, les conditions gouvernementales en vigueur s’appliqueront.
En tout état de cause, TRILIV ne pourra être tenu responsable de tous les dommages indirects résultant de l’inexécution partielle ou totale des Prestations, tels que pertes d’exploitations, perte de clientèle, préjudice d’image.
Article 15 – données personnelles
Le Client est informé que pour les besoins de la réservation, de l’exécution, de la facturation des Prestations, de la gestion du compte client et pour le suivi de la relation commerciale, TRILIV collecte et traite des données à caractère personnel du Client : nom, prénoms, adresse, mail, coordonnées téléphonique ainsi que des informations sur des besoins logistiques exprimés par le client nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Certaines informations sont obligatoires pour la réservation et l’exécution des Prestations, elles sont signalées comme telles sur chaque formulaire présent sur le Site. Elles sont confidentielles.
Les conditions de traitement des données personnelles ainsi que les informations sur les cookies figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site www.triliv.fr
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de mise à jour, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes aux données personnelles le concernant.
Le Client peut consulter ou modifier ses données personnelles sur son compte directement sur le Site. Il peut écrire à TRILIV, aux coordonnées indiquées en tête des CGS, en indiquant ses nom, prénom et adresse email ou adresse postale.
En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 16 – droits applicables et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute clause déclarée nulle n’affectera pas la validité des autres dispositions.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
Le Client est informé qu’en cas d’échec d’un litige à l’amiable après avoir saisi TRILIV et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et Voyage – BP 80303 – 75823 Paris cedex et en ligne http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur. À défaut de solution, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort de TRILIV.
Article 17 – contact sur place
L’accueil est réalisé par la gérante de TRILIV. Il peut être occasionnellement délégué à un tiers après en avoir informé le client.
Gérante : Laurence Pellerin
Pour toute question : sejour[at]triliv.fr
Sur place ou par courrier : 35 rue Emile James 56410 ETEL